Conditions Générales de Vente

  1. Définitions

    Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : La Société : désigne la SAS TEAM MILOU. Site ou drmilou.fr : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le Docteur Vétérinaire et l’Utilisateur, développés par la SAS TEAM MILOU et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile. Service : désigne les services de mise en relations proposés par drmilou.fr et définit dans la partie “description du service”. Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou émancipée recherchant un service de télé-conseil dans le domaine de la santé vétérinaire et de mise en relation avec le Docteur Vétérinaire par le biais de drmilou.fr Docteur Vétérinaire : désigne le Docteur Vétérinaire habilité à répondre aux questions sur drmilou.fr, ou à intervenir au domicile de l’utilisateur, et disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de sa profession (diplôme, enregistrement au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires, mandat sanitaire, RCP….)

  2. Champ d’application et modification des Conditions Générales de Vente

    Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les relations contractuelles entre la Société et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de services proposés sur le Site. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute prestation réalisée à partir du site internet www.drmilou.fr implique l’acceptation des présentes. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne. Il est précisé que les prix indiqués sur le Site sont réservés aux particuliers résidant dans l’Espace Économique Européen.

  3. Les produits et services

    Les Docteurs Vétérinaires sélectionnés par la Société proposent des services conformes à la législation et aux normes applicables en France. La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits et services et de créer un catalogue.

  4. Prix des services payants

    Les services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du service. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande ne sera pas forcément le prix définitif. Avec l’accord de l’Utilisateur, le Docteur Vétérinaire peut être amené à effectuer plus de prestations que celle(s) initialement choisie(s) par l’Utilisateur, si l’état de santé de l’animal le justifie. L’Utilisateur sera alors facturé de ces prestations supplémentaires à la fin de la consultation.

    Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

    Lorsque l'Utilisateur finalise sa commande, il doit rentrer les identifiants de sa carte bancaire. Aucune somme ne sera prélevée avant l’intervention du Docteur Vétérinaire. En cas d’annulation tardive, des frais pourront être facturés selon la politique d’annulation du Docteur Vétérinaire que l’Utilisateur a choisi.

  5. Prise de commandes, validation et traitement des commandes

    Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation avec les Docteurs Vétérinaires, l’Utilisateur devra créer un compte et accepter les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de vente ainsi que la Politique de Confidentialité. Pour créer son compte, l’Utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription. Il s'engage à délivrer des informations réelles et exactes. D’autre part, l’utilisation du service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion. Lorsque l'Utilisateur finalise sa commande, il doit rentrer le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire pour réserver son rendez-vous. Aucune somme ne sera prélevée avant l’intervention du vétérinaire. En cas d’annulation tardive, des frais pourront être facturés selon la politique d’annulation du Docteur Vétérinaire que l’Utilisateur a choisi. La Société ne pourra pas être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards dans la mise en relation).

  6. Modalités de paiements et de sécurisation

    Modalités de paiement Le règlement peut s’effectuer par chèque, espèces ou par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé SSL : CB, VISA, MASTERCARD

    Sécurisation dans les opération de paiement Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. La Société n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées. Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

  7. Horaire d’intervention

    À la date et au lieu choisi par l’Utilisateur, le Docteur Vétérinaire viendra effectuer la prestation réservée. Pour autant, le Docteur Vétérinaire ne peut pas prévoir à l’avance l’exacte durée de chacune de ses consultations ainsi que le temps de trajet entre chaque lieu de consultation. Ainsi, le Docteur Vétérinaire ne pourra pas être tenu de se trouver au lieu du rendez-vous à l’heure exacte réservée. Le Docteur Vétérinaire est tenu à une obligation de moyen pour arriver à l’heure à ses rendez-vous et le cas contraire, limiter son retard. En cas de retard de plus de 15 minutes, nous préviendrons l’Utilisateur dudit retard.

  8. Responsabilité du Docteur Vétérinaire

    Les données du Docteur Vétérinaire sont affichées sur le Site Internet à partir des informations qu’il a données. La responsabilité de la Société ne pourra donc être engagée en cas d’inexactitude. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation auprès de l’un des Docteurs Vétérinaires présents sur le Site. La réalisation de la prestation du Docteur Vétérinaire est réalisée sous son entière responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de la Prestation proposée par le Professionnel partenaire et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur à ce titre. L’utilisation du Service par le Docteur Vétérinaire n’exempt en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, ni le l’atténue. Ainsi, en cas de litige avec un Docteur Vétérinaire de drmilou.fr, des requêtes en RCP (demander les coordonnées de la RCP par mail à contact@drmilou.fr) ou au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires compétent (www.veterinaire.fr) pourront être adressées. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Service qu'elle fournit. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service.

  9. Droit applicable

    La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

  10. Nullité partielle

    Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente n’en serait aucunement affectée.

  11. Règlement des litiges

    Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la Société à l’adresse suivante : SAS TEAM MILOU, 108 Boulevard Henri Barbusse, 93100 Montreuil. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

  12. Coordonnées de la Société

    Siège social de la société SAS TEAM MILOU 108 Boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil SIRET : 833 356 728 R.C.S. : BOBIGNY

    Contacter le service client de drmilou.fr: Par courrier : SAS TEAM MILOU 108 Boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil Par mail : contact@drmilou.fr

    ANNEXE : LES GARANTIES LÉGALES https://www.veterinaire.fr/la-profession/la-reglementation/code-de-deontologie.html