Conditions Générales d’Utilisation

  1. Contexte

    Le site www.drmilou.fr est une plateforme d’informations, de conseils vétérinaires en ligne et de prise de RDV pour des consultations vétérinaires à domicile. En plus des contenus présents sur la plateforme, ils permettent de mettre en relation un utilisateur et un vétérinaire.

    N’étant pas un service de téléconsultation, ils ne se substituent en aucun cas à la consultation d'un vétérinaire (notamment en cas d’urgence). Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer les établissements de soins vétérinaires (Cabinets, cliniques, centres hospitaliers, centre de spécialistes) il vient les compléter et les soutenir.

  2. Définitions

    Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

    La Société : désigne la SAS TEAM MILOU.

    Site ou drmilou.fr : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le Docteur Vétérinaire et l’Utilisateur, développés par la SAS TEAM MILOU et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile.

    Service : désigne les services de mise en relations proposés par drmilou.fr et définit dans la partie “description du service”.

    Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou émancipée recherchant un service de télé-conseil dans le domaine de la santé vétérinaire et de mise en relation avec le Docteur Vétérinaire par le biais de drmilou.fr

    Docteur Vétérinaire : désigne le Docteur Vétérinaire habilité à répondre aux questions sur drmilou.fr, ou à intervenir au domicile de l’utilisateur, et disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de sa profession (diplôme, enregistrement au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires, mandat sanitaire, RCP….)

  3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

    Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ww.drmilou.fr.

    Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des services. Un utilisateur étant une personne physique majeure ou émancipée ayant créé un compte client ou ayant contacté la plateforme via le site www.drmilou.fr.

    L’utilisateur des services reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserves. Il peut les consulter à tout moment à l’adresse www.drmilou.fr/terms.

  4. Champs d’application

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation du Service par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

  5. Modification des conditions d’utilisation du Service

    La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.

  6. Nullité partielle

    Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation n’en serait aucunement affectée.

  7. Loi Applicable et juridiction compétente

    Les présentes dispositions et plus généralement les relations entre l’Utilisateur et le Service sont soumises au droit français.

    Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et drmilou.fr relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Description du service

  1. Objet et fonctionnalités du Service

    Les services proposés permettent une mise en relation avec des Docteurs Vétérinaires inscrits au conseil de l’ordre des vétérinaires, via un site web ou une application mobile.

    Conseil vétérinaire par téléphone

    Le module de conseils vétérinaires par téléphone de drmilou.fr n’est pas un outil de téléconsultation ; ainsi, aucun acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription ne sont réalisés par le biais des services proposés par le module de conseils vétérinaires de drmilou.fr

    Les Docteurs Vétérinaires répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Les docteurs vétérinaires offrent du conseil de portée générale mais ne proposent ni diagnostic, ni prescription, conformément au code de déontologie vétérinaire.

    Les services proposés n’ont pas pour objet de permettre à l’utilisateur du service de faire lui-même son diagnostic ni même de choisir ses propres méthodes de traitement.

    Consultations à domicile

    Les Docteurs Vétérinaires de drmilou.fr qui interviennent au domicile de l’utilisateur, interviennent dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Ils possèdent un équipement et suivent des protocoles leur permettant de gérer la majorité des consultations. Si à l’issue d’une consultation à domicile, l’animal de l’utilisateur nécessite une hospitalisation dans un établissement de soins, le Docteur Vétérinaire s’engage à indiquer l’établissement de soins le plus proche susceptible d’accueillir l’Utilisateur. A l’issue d’une consultation à domicile, le Docteur Vétérinaire s’engage à rédiger et à fournir à l’Utilisateur un compte-rendu d’intervention ainsi qu’une facture.

  2. Consultation médicale : 69 € TTC (hors majoration horaire)

    Le prix comprend : Déplacement et Consultation pour 1 animal

    Le prix ne comprend pas :

    • Médicaments délivrés ou administrés

    • Actes complémentaires (Cf Prestations complémentaires ci dessous)

    • Animal supplémentaire : 50 € / animal

  3. Consultation vaccinale : À partir de 89 € TTC (hors majoration horaire)

    Le prix comprend :

    • Déplacement et Consultation

    • Injection vaccins classiques : Sélection des vaccins en fonction de l'espèce, du mode de vie, du statut immunitaire de l'animal et des recommandations des laboratoires.

    Le prix ne comprend pas :

    • Médicaments délivrés

    • Actes complémentaires (Cf Prestations complémentaires ci-dessous)

    Chats :

    • Vaccination : 89 €

    Chiens :

    • Vaccination classique : 89 €

    • Vaccination toux de chenil : 89 € (RDV au moins 72h à l'avance, à distance des autres vaccins)

    • Vaccination Piroplasmose : 139 € (RDV au moins 72h à l'avance, à distance des autres vaccins)

    • Vaccination Leishmaniose : 139 € (RDV au moins 72h à l'avance, à distance des autres vaccins)

    Furets :

    • Vaccination : 89 €
  4. Accompagnement fin de vie : A partir de 159€ TTC (hors majoration horaire)

    EUTHANASIE : 159 € TTC (hors majoration horaire)

    Le prix comprend :

    • Déplacement / Consultation

    • Pose cathéter si besoin

    • Anesthésie générale systématique (IM ou IV)

    • Euthanasie

    Le prix ne comprend pas :

    • La prise en charge du corps de l'animal

    PRISE EN CHARGE CORPS ET CRÉMATION : À partir de 156€ TTC

    • Crémation collective* : 156-240 € TTC (selon la taille du corps)

    • Crémation individuelle** : 276-360 € TTC (selon la taille du corps)

    • Crémation individuelle avec Service Funéraire*** : 346-430 € TTC (selon la taille du corps)

    Note : La prise en charge du corps et la crémation se font uniquement après une intervention de notre part via une euthanasie ou une consultation à domicile (dont le prix est en supplément).

    *Cendres dispersés dans le Jardin du Souvenir
    ** Possibilité de récupérer les cendres de votre animal
    *** Possibilité d'assister à la mise à la flamme

  5. Prestations complémentaires :

    Les prestations complémentaires (les tarifs indiqués sont à rajouter au prix de la consultation à domicile)

    Perfusions : sous-cutanées ou intraveineuses

    • Sous cutanées : 75 € TTC

    • Intraveineuses < 30 kg : 75 € TTC

    • Intraveineuses > 30 kg : 100 € TTC

    Injections

    • Cathéter : 33 €

    • Injections : 29-59 € (en fonction du nombre d'injections + coûts produits)

    Anesthésie / Sédations

    • Sédation simple pour acte ou examen : 39 € TTC

    • Anesthésie générale < 30 KG : 50 € TTC

    • Anesthésie générale > 30 KG : 70 € TTC

    • Réversion Anesthésie : 19 € TTC

    Petites Chirurgies (Hors anesthésie) :

    • Abcès simples, petites sutures < 5cm : 56 € TTC

    • Abcès complexes, sutures 5-15 cm : 110 € TTC

    • Sutures complexes, syndrome urologique félin : 165-200 € TTC

    Identification :

    • Puces électroniques 75€ TTC

    • Passeports 19 € TTC (support, remplissage, mise à jour du registre des passeports)

    Tests Diagnostiques (Hors éventuel coût prélèvement) :

    • DUO leucose / Fiv avec prise de sang : 23 € TTC

    • Diarrhée virale chien DUO parvovirus / coronavirus : 28 € TTC

    • Giardiose (Chat et chiens) : 30 € TTC

    Prélèvements Labo (Hors éventuelle sédation)

    • Prises de sang : 20-49 € TTC (en fonction du nombre de tubes et des démarches administratives)

    • Prélèvements cytologiques : 28-49 € TTC (en fonction du nombre et des démarches administratives)

    • Prélèvements histologiques : 59 € TTC

    Transport < 5 km

    • < 30 kg : 56 € TTC

    • > 30 kg : 72 € TTC

    Actes divers non référencés ci-dessus : sur devis du vétérinaire sur place

  6. Majorations horaires :

    Selon le créneau horaire d'intervention, une majoration sera appliquée au prix de base de la consultation.

    • 7h-10h ou 16h-22h : +36€

    • Dimanche et jour férié +55€

  7. Accès au service de mise en relation

    Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation avec les Docteurs Vétérinaires, l’Utilisateur devra créer un compte et accepter les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de vente ainsi que la Politique de Confidentialité.

    Pour créer son compte, l’Utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription. Il s'engage à délivrer des informations réelles et exactes. D’autre part, l’utilisation du service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service.

    Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

    En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@drmilou.fr

    drmilou.fr s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou du Site internet. A ce titre, drmilou.fr est tenue à obligation de moyen.

    drmilou.fr se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  8. Paiement

    Pour le conseil vétérinaire par téléphone, l’unique moyen de paiement accepté est le paiement par CB en pré-paiement.
    Lorsque l'Utilisateur finalise sa commande, il doit rentrer le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire pour commander sa prestation. Aucune somme ne sera prélevée avant l’intervention du vétérinaire. A l’issue du conseil vétérinaire, la CB sera débitée du montant indiquée.

    Nous n’enregistrons pas le numéro de carte de l’Utilisateur, celle-ci n’est connue que de l’établissement de paiement Stripe : stripe.com/fr.

    Pour les consultations vétérinaires à domicile, les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque, espèces, CB (sur notre interface de paiement en ligne)

  9. Notifications

    Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. Par exemple pour lui indiquer qu’il a reçu un message du Docteur Vétérinaire ou lui signifier que son rendez-vous est validé / annulé.

  10. Prix des services payants

    Les services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du service. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

    Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande ne sera pas forcément le prix définitif. En accord avec l’Utilisateur, le Docteur Vétérinaire peut être amené à effectuer plus de prestations que celle(s) initialement choisie(s) par l’Utilisateur, si l’état de santé de l’animal le justifie. L’Utilisateur sera alors facturé de ces prestations supplémentaires à la fin de la consultation.

    Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

    Lorsque l'Utilisateur finalise sa commande, il doit rentrer les identifiants de sa carte bancaire. Aucune somme ne sera prélevée avant l’intervention du Docteur Vétérinaire. En cas d’annulation tardive, des frais pourront être facturés selon la politique d’annulation du Docteur Vétérinaire que l’Utilisateur a choisi.

  11. Horaire d'intervention

    À la date et au lieu choisi par l’Utilisateur, le Docteur Vétérinaire viendra effectuer la prestation réservée. Pour autant, le Docteur Vétérinaire ne peut pas prévoir à l’avance l’exacte durée de chacune de ses consultations ainsi que le temps de trajet entre chaque lieu de consultation. Ainsi, le Docteur Vétérinaire ne pourra pas être tenu de se trouver au lieu du rendez-vous à l’heure exacte réservée. Le Docteur Vétérinaire est tenu à une obligation de moyen pour arriver à l’heure à ses rendez-vous et le cas contraire, limiter son retard.
    En cas de retard de plus de 15 minutes, nous préviendrons l’Utilisateur dudit retard.

Règles d’utilisation du Service

  1. Conditions d’accès au Service

    Le Service est ouvert à tout Utilisateur, sous réserve que ce dernier :

    • déclare être majeur ;

    • reconnaisse avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepte sans restrictions ni réserves ;

    • consente à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de la politique de confidentialité des données du Service et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;

    • crée un compte personnel et fournisse les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous et accepte que celle-ci soient communiquées au Professionnel de santé concerné ;

    • accède au Service en utilisant sa véritable identité et s’engage à renseigner des informations authentiques lors de la création de son compte Utilisateur ;

    • accepte que la Société ne soit en aucun cas tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

  2. Règles de bonne conduite sur le site

    L’accès au Service implique que l’Utilisateur s’engage au strict respect des règles ci-après énoncées :

    • l’Utilisateur s’engage à prévenir le Professionnel de santé en cas d’annulation du rendez-vous, en utilisant la plateforme drmilou.fr, via la fonctionnalité d’annulation de rendez-vous.

    • l’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants confidentiels afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;

    • l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

    • l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé ;

    • l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

    • l’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;

    • de façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

    En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet. La Société se réserve également le droit de poursuivre tout Utilisateur violant les règles de bonne conduite, selon le préjudice qu’il pourrait lui faire subir.

Données personnelles

  1. Informations recueillies

    Les informations personnelles des Utilisateurs stockées dans la base de données du Site sont :

    • nom et prénom ;
    • date de naissance ;
    • nationalité ;
    • pays de résidence ;
    • indicatif international et numéro de téléphone portable ;
    • adresse email ;
    • fuseau horaire ;
    • date, lieu, motif et heure du rendez-vous, ainsi que le Docteur Vétérinaire avec qui ce rendez-vous a été pris ;
    • les informations optionnelles : photo de profil, animaux, langue maternelle, langues parlées, présentation, animaux de compagnie ;
    • adresse IP (adresse virtuelle de l’ordinateur) ;
    • version encodée du mot de passe ;

    Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. La Société s'engage à conserver le caractère confidentiel de l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

    Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

    • transmettre au Docteur Vétérinaire les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous avec l’Utilisateur ;
    • permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un compte personnel sécurisé ;
    • communiquer à l’Utilisateur des informations à caractère non commercial de prévention en matière de santé.
  2. Confidentialité

    Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les Docteurs Vétérinaires de drmilou.fr sont également absolument confidentielles.

    Les questions et les réponses se font par messagerie sécurisée, par webchat ou par téléphone, directement accessibles par le biais de l’interface de drmilou.fr mis à la disposition des utilisateurs et des Docteurs Vétérinaires de drmilou.fr.

    L’anonymat des Utilisateurs est préservé, les Docteurs Vétérinaires n’ont pas accès aux données personnelles des Utilisateurs et ne connaissent donc pas leur identité. De plus, chaque Docteur Vétérinaire s’engage à garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

    Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être lues par du personnel non médical affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret professionnel.

    La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé et à traiter ces données de manière sécurisée, confidentielle et transparente. Seuls les comptes-rendus peuvent-être transmis à un autre vétérinaire dans le cadre du suivi médical.

    La Société s'engage à conserver le caractère confidentiel de l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

  3. Droit d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

    Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), l'Utilisateur peut, à tout moment :

    • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 15 du RGPD) ;

    • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (articles 16 et 17 du RGPD) ;

    • faire valoir son droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet d’un traitement autorisé suite à leur consentement (articles 18 et 20 du RGPD) ;

    • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 21 du RGPD) ;

    • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

    • retirer à tout moment son consentement (article 13-2c du RGPD) ;

    L’Utilisateur, pour savoir comment la Société utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, a la possibilité d’adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité) à la Société à l’adresse suivante 108 boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil, en indiquant les données qu’il souhaite que la Société mette à jour, corrige ou supprime. Ces demandes seront soumises aux obligations légales imposées à la Société, notamment en ce qui concerne la conservation et l’archivage des documents.

    Le Délégué à la Protection des Données est Samuel Bernard : contact@drmilou.fr.

  4. Utilisation de cookies

    Nous ne collectons aucun cookies lors de votre navigation sur drmilou.fr.

Limitation de la responsabilité

  1. Disponibilité du Service

    Le Service proposé par la Société est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du Service et n'est tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

    Dès lors, la responsabilité de la Société ne pourra, notamment, pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accès à l'un des Services proposés par le Site.

  2. Modification du Site

    La Société se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

  3. Responsabilité de l'utilisateur

    L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’Application et du Service.

    La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou du Service qu'il procure.

    L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site.

  4. Liens vers un site tiers

    Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

    Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

  5. Force majeure

    La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

  6. Responsabilité du Docteur Vétérinaire

    Les données du Docteur Vétérinaire sont affichées sur le Site Internet à partir des informations qu’il a données. La responsabilité de la Société ne pourra donc être engagée en cas d’inexactitude. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation auprès de l’un des Docteurs Vétérinaires présents sur le Site.

    La réalisation de la prestation du Docteur Vétérinaire est réalisée sous son entière responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de la Prestation proposée par le Professionnel partenaire et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur à ce titre. L’utilisation du Service par le Docteur Vétérinaire n’exempt en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, ni le l’atténue. Ainsi, en cas de litige avec un Docteur Vétérinaire de drmilou.fr, des requêtes en RCP (demander les coordonnées de la RCP par mail à contact@drmilou.fr) ou au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires compétent (www.veterinaire.fr) pourront être adressées.

    La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Service qu'elle fournit.

    L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service.

Réclamation et résiliation

Pour toute réclamation ou information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à nous écrire à contact@drmilou.fr.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son compte personnel en contactant la Société. Dans cette hypothèse, l’ensemble des données et informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites par la Société, sous réserve des obligations légales imposées à la Société, notamment en ce qui concerne les données de santé, la conservation et l’archivage des documents.

En cas de résiliation du Compte personnel, les rendez-vous qu’auraient pu prendre l’Utilisateur chez les différents Professionnels partenaires seront considérés comme annulés. L’Utilisateur sera remboursé ou non de ses rendez-vous annulés selon les conditions d’annulation.

Propriété intellectuelle

  1. Protection du Site Internet

    La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

    Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

  2. Protection des signes distinctifs

    Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

    Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français.