Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Contexte

   Le site drmilou.fr et l'application Dr Milou proposent un site d’informations, de conseils vétérinaires en ligne, un service de messagerie instantanée et la prise de RDV pour des consultations vétérinaires à domicile. En plus des contenus présents sur le site, ils permettent de mettre en relation un utilisateur et un vétérinaire.

   Ce service n’a pas vocation à concurrencer les établissements de soins vétérinaires (Cabinets, Cliniques, Centres Hospitaliers, Centre de Spécialistes) il vient les compléter et les soutenir.

2. Définitions

   Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

   La Société : désigne la SAS TEAM MILOU.

   Site ou drmilou.fr : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le Docteur Vétérinaire et l’Utilisateur, développés par la SAS TEAM MILOU et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile.

   Service : désigne les services de mise en relations proposés par drmilou.fr et définit dans la partie “description du service”.

   Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou émancipée recherchant un service de télé-conseil dans le domaine de la santé vétérinaire et de mise en relation avec le Docteur Vétérinaire par le biais de drmilou.fr

   Docteur Vétérinaire : désigne le Docteur Vétérinaire habilité à répondre aux questions sur drmilou.fr, ou à intervenir au domicile de l’utilisateur, et disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de sa profession (diplôme, enregistrement au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires, mandat sanitaire, RCP….)

   Application: désigne l'application Dr Milou disponible pour tablette et mobile via les stores App Store d’Apple™ et Play Store de Google™.

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

   Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site drmilou.fr.

   Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des services. Un utilisateur étant une personne physique majeure ou émancipée ayant créé un compte client ou ayant contacté la plateforme via le site drmilou.fr.

   L’utilisateur des services reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserves. Il peut les consulter à tout moment à l’adresse www.drmilou.fr/cgu/.

4. Champs d’application

   Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation du Service par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

   Les présentes Conditions Générales déterminent également les relations contractuelles entre la Société et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de services proposés sur le Site. Les présentes conditions générales sont seules valables. Toute prestation réalisée à partir du site internet drmilou.fr implique l’acceptation des présentes.

   La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Elles seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne et sont rétroactives.

   Il est précisé que les prix indiqués sur le Site et l'application sont réservés aux particuliers résidant dans l’Espace Économique Européen.

5. Accès au service de mise en relation

   Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation avec les Docteurs Vétérinaires, l’Utilisateur devra créer un compte et accepter les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de vente ainsi que la Politique de Confidentialité.

   Pour créer son compte, l’Utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription. Il s'engage à délivrer des informations réelles et exactes. D’autre part, l’utilisation du service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service.

   Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

   En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@drmilou.fr

   drmilou.fr s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou du Site internet. A ce titre, drmilou.fr est tenue à obligation de moyen.

   drmilou.fr se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6. Règles de bonne conduite sur le site et l'application

   L’accès au Service implique que l’Utilisateur s’engage au strict respect des règles ci-après énoncées :

   - l’Utilisateur s’engage à prévenir le Professionnel de santé en cas d’annulation du rendez-vous, en utilisant la plateforme drmilou.fr, via la fonctionnalité d’annulation de rendez-vous.

   - l’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants confidentiels afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;

   - l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

   - l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé ;

   - l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

   - l’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;

   - de façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

   En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet. La Société se réserve également le droit de poursuivre tout Utilisateur violant les règles de bonne conduite, selon le préjudice qu’il pourrait lui faire subir.

7. Les produits et services

   Les Docteurs Vétérinaires sélectionnés par la Société proposent des services conformes à la législation et aux normes applicables en France. La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits et services et de créer un catalogue.

8. Notifications

   Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. Par exemple pour lui indiquer qu’il a reçu un message du Docteur Vétérinaire ou lui signifier que son rendez-vous est validé / annulé.

9. Prix des services payants

   Les services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du service. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

   Dans le cadre des consultations vétérinaires à domicile, le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande ne sera pas forcément le prix définitif. Avec l’accord de l’Utilisateur, le Docteur Vétérinaire peut être amené à effectuer plus de prestations que celle(s) initialement choisie(s) par l’Utilisateur, si l’état de santé de l’animal le justifie. L’Utilisateur sera alors facturé de ces prestations supplémentaires à la fin de la consultation.

   Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

   Lorsque l'Utilisateur finalise sa commande, il doit rentrer les identifiants de sa carte bancaire. Aucune somme ne sera prélevée avant l’intervention du Docteur Vétérinaire. En cas d’annulation tardive, des frais pourront être facturés selon la politique d’annulation du Docteur Vétérinaire que l’Utilisateur a choisi.

   La Société ne pourra pas être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards dans la mise en relation).

10. Sécurisation dans les opérations de paiement

    Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. La Société n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

    Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

    L’ensemble des achats dits “in-app”, c’est à dire réalisés via l’Application utilise et respecte les protocoles de sécurisation inhérents à la plateforme utilisée (App Store d’Apple™ et Play Store de Google™).

11. Modification des conditions d’utilisation du Service

    La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l'Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.

12. Nullité partielle

    Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation n’en serait aucunement affectée.

13. Loi Applicable et juridiction compétente

    Les présentes dispositions et plus généralement les relations entre l’Utilisateur et le Service sont soumises au droit français.

    Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et drmilou.fr relèvera de la compétence des juridictions françaises.

14. Règlement des litiges

    Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la Société à l’adresse suivante : SAS TEAM MILOU, 108 Boulevard Henri Barbusse, 93100 Montreuil ou par mail à l’adresse contact@drmilou.fr

    En cas de litige, l’Utilisateur peut porter réclamation auprès du Conseil Régional de l’Ordre d’ Ile de France 18 Cour Debille 75001 PARIS (01 47 00 12 89).

15. Coordonnées de la Société

    Siège social de la société SAS TEAM MILOU 108 Boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil

    contact@drmilou.fr SIRET : 833 356 728 R.C.S. : BOBIGNY

    ANNEXE : LES GARANTIES LÉGALES https://www.veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/la-reglementation-professionnelle/code-de-deontologie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT

Tout acte réalisé sur un patient pris en charge par un vétérinaire de Dr Milou est soumis aux présentes conditions de fonctionnement.

1. Les services

   Plusieurs services sont accessibles depuis le site drmilou.fr

   Conseils Vétérinaires en ligne

   Les conseils vétérinaires en ligne sont de 2 natures :

   Messagerie instantanée (exclusivement via l’Application Dr Milou) : il ne s’agit pas d’un acte vétérinaire ; il est définit comme tel par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV)

   La messagerie instantanée vétérinaire est un échange par écrit d’informations d’ordre général, qui peut être en relation avec la santé animale, entre les détenteurs d’animaux et les intervenants d’un site internet dédié (ou une application smartphone). Cet échange ne peut en aucun cas être l’occasion d’un recueil de commémoratifs conduisant à la dispensation de conseils personnalisés voire d’un diagnostic qui caractérisent un acte vétérinaire, la téléconsultation, définie par le décret n°2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine.

   Conseil vétérinaire d’urgence : il s’agit d’un acte vétérinaire de régulation: elle est définit comme tel par le décret n°2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine :

   La régulation médicale vétérinaire a pour objet de fournir au demandeur, en situation présumée d'urgence, la conduite à tenir au vu des commémoratifs recueillis.

   Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’une téléconsultation ; ainsi, aucun acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription ne sont réalisés par le biais des services proposés par le module de conseils vétérinaires en ligne de drmilou.fr et sur l'Application Dr Milou

   Les Docteurs Vétérinaires répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Les docteurs vétérinaires délivrent des conseils de portée générale, mais ne proposent ni diagnostic, ni prescription, conformément au code de déontologie vétérinaire.

   Les services proposés n’ont pas pour objet de permettre à l’utilisateur du service de faire lui-même son diagnostic ni même de choisir ses propres méthodes de traitement.

   Consultations

   Consultations vétérinaires à domicile :

   Les Docteurs Vétérinaires de drmilou.fr qui interviennent au domicile de l’utilisateur, interviennent dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Il se déplacent dans les zones d’interventions où le service Dr Milou est présent (cf plus bas) Ils possèdent un équipement et suivent des protocoles leur permettant de gérer la majorité des consultations. Si à l’issue d’une consultation à domicile, l’animal de l’utilisateur nécessite une hospitalisation dans un établissement de soins, le Docteur Vétérinaire s’engage à indiquer l’établissement de soins le plus proche susceptible d’accueillir l’Utilisateur. A l’issue d’une consultation à domicile, le Docteur Vétérinaire s’engage à rédiger et à fournir à l’Utilisateur un compte-rendu d’intervention ainsi qu’une facture.

   Les consultations sont exclusivement assurées à domicile. Une exception est faite pour les chiens de travail dont l’état de santé nécessiterait une intervention vétérinaire sur leur lieu de travail pouvant être qualifié de lieu public. L’intervention est possible à condition de pouvoir garantir la mise à disposition d’une pièce à l’écart du public pour que le vétérinaire puisse consulter l’animal.

   Téléconsultations :

   il s’agit d’un acte vétérinaire : elle est définit comme tel par le décret n°2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine :

   La téléconsultation vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel.

   La téléconsultation ne peut être effectuée que :

   Pour un seul animal, dès lors que celui-ci a fait l'objet, au cours des douze derniers mois, d'une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d'exercice.

   Les médicaments contenant des substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique ne peuvent être prescrits lors d'un acte de télémédecine.

   La téléconsultation vétérinaire s'effectue dans le respect des obligations de continuité et de permanence de soins définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime.

   En conséquence, seuls les clients ayant déjà bénéficié d’une consultation avec un vétérinaire à domicile de Dr Milou peuvent accéder au service de téléconsultation. Cette téléconsultation peut être réalisée uniquement par un vétérinaire appartenant au même Domicile Professionnel d’Exercice que le vétérinaire ayant réalisé une consultation physqiue dans les 12 derniers mois.

   Les actes de Téléconsultation Vétérinaire et de Régulation Vétérinaire sont des actes de Télémédecine Vétérinaires qui entrent dans le cadre du décret n° 2020-526 du 5 mai 2020. Ce décret vise l’expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires. Ainsi, des actes de télémédecine vétérinaire peuvent être effectués par nos soins, à titre expérimental, jusqu’au 05 novembre 2021. Ces actes nécessitent une déclaration préalable auprès des CROV respectifs des vétérinaires souhaitant exercer ces actes de télémédecine.

   Les vétérinaires ayant déclaré une activité en télémédecine au sein de Dr Milou sont :

   DV LE DREF Christophe - N°18384 - Téléconsultation / Régulation médicale.

   La permanence et la continuité des soins attachés aux actes de télémédecine réalisés au sein de Dr Milou seront assurés selon les mêmes conditions que décrites plus bas à l’article

2. Amplitudes horaires

   Le service de conseils vétérinaires en ligne d'urgence est accessible .

   Les consultations à domicile sont assurées sur RDV de 8h à 20h, du lundi au samedi, hors jours fériés

   Le chat via l'application est assuré .

   Les téléconsultations sont accessibles sur RDV .

   À la date et au lieu choisi par l’Utilisateur, le Docteur Vétérinaire viendra effectuer la prestation réservée. Pour autant, le Docteur Vétérinaire ne peut pas prévoir à l’avance l’exacte durée de chacune de ses consultations ainsi que le temps de trajet entre chaque lieu de rdv. Ainsi, le Docteur Vétérinaire ne pourra pas être tenu de se trouver au lieu du rendez-vous à l’heure exacte réservée. Le Docteur Vétérinaire est tenu à une obligation de moyen pour arriver à l’heure à ses rendez-vous et le cas contraire, limiter son retard.

   En cas de retard de plus de 15 minutes, le Vétérinaire préviendra l’Utilisateur dudit retard.

   Pour les services de Conseils Vétérinaires d'urgence en Ligne, le délai de rappel moyen est inférieur à 15 minutes. Il arrive parfois que ce délai puisse dépasser 15 minutes (en cas de nombreux appels d’urgences). En tout état de cause, si le délai de rappel est supérieur à 45 minutes, l’Utilisateur sera remboursé par la Société.

   Pour le chat via l’application, le délai moyen de réponse est de 15 minutes. Sauf rupture technique de service incombant à Dr Milou, le retard ne donne pas remboursement de l’abonnement en cours.

3. Répartition géographique

   Les services de conseils vétérinaires en ligne et de télé-consultation sont accessibles depuis n’importe quel endroit ; en revanche ces services ne sont disponibles que pour les utilisateurs francophones.

   Les consultations vétérinaire à domicile sont assurées sur les secteurs de :

   • Paris (75) et alentours
   • Bordeaux (33) et alentours
   • Courbevoie (92) et alentours
   • Montreuil (93) et alentours
   • Vitry-sur-Seine (94) et alentours
   • Nimes (30) et alentours
   • Versailles (78) et alentours
   • Toulouse (31) et alentours
   • Angers (49) et alentours
   • Rennes (35) et alentours
   • Boulogne-Billancourt (92) et alentours
   • Pantin (93) et alentours
   • Bagnolet (93) et alentours
   • Bobigny (93) et alentours
   • Asnieres-sur-Seine (92) et alentours
   • Athis-Mons (91) et alentours
   • Lille (59) et alentours
   • Montpellier (34) et alentours
   • Toulon (83) et alentours
   • Lyon (69) et alentours
   • Nice (06) et alentours
   • Chatou (78) et alentours
   • Croissy-sur-Seine (78) et alentours
   • Le-Vesinet (78) et alentours
   • Cannes (06) et alentours
   • Antibes (06) et alentours
   • Mougins (06) et alentours
   • Charenton-Le-Pont (94) et alentours
   • Colombes (92) et alentours
   • La-Garenne-Colombes (92) et alentours
   • Levallois-Perret (92) et alentours
   • Maison-Alfort (94) et alentours
   • Neuilly-sur-Seine (92) et alentours
   • Plaisir (78) et alentours
   • Poissy (78) et alentours
   • Pontault-Combault (77) et alentours
   • Puteaux (92) et alentours
   • Romainville (93) et alentours
   • Saint-Denis (93) et alentours
   • Saint-Mande (94) et alentours
   • Saint-Ouen (93) et alentours
   • Saint-Maurice (94) et alentours
   • Saint-Germain-en-Laye (78) et alentours
   • Suresnes (92) et alentours
   • Le-Pecq (78) et alentours
   • Nanterre (92) et alentours
   • Vincennes (94) et alentours
   • Alfortville (94) et alentours
   • Antony (92) et alentours
   • Arpajon (91) et alentours
   • Aubervilliers (93) et alentours
   • Bois-Colombes (92) et alentours
   • Bois-d-Arcy (78) et alentours
   • Guyancourt (78) et alentours
   • Ivry-sur-Seine (94) et alentours
   • Joinville-le-Pont (94) et alentours
   • Montevrain (77) et alentours
   • Montigny-le-Bretonneux (78) et alentours
   • Montrouge (92) et alentours
   • Saint-Cyr-L-Ecole (78) et alentours
   • Saint-Remy-Les-Chevreuses (78) et alentours
   • Nantes (44) et alentours
   • Aix-en-Provence (13) et alentours
   • Marseille (13) et alentours

   Sur la page d’accueil du site, l’Utilisateur peut trouver les communes desservies en renseignant un code postal.

4. Espèces traitées

   Les espèces traitées sont les carnivores domestiques et les N.A.C mammifères (Nouveaux Animaux de Compagnie). Les chiens de première et de deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par leur propriétaire.

5. Type d’interventions

   Toute intervention chirurgicale ou médicale qui entre dans les compétences du vétérinaire et pour laquelle la sécurité de l’animal souffrant est respectée peut être assurée par Dr Milou. Dr Milou dispose de partenariats avec des laboratoires d’analyses ou des cliniques vétérinaires, ce qui lui permet d’assurer les examens complémentaires nécessaires à la bonne prise en charge de l’animal.

   Dr Milou peut, dans certaines conditions, assurer le transport de l’animal depuis son domicile vers une clinique lorsqu’une hospitalisation est nécessaire. Dr Milou met à disposition des solutions pour l’assistance à la fin de vie et la prise en charge des animaux décédés.

   Dr Milou n’assure pas les consultations suivantes :

   - Les animaux polytraumatisés dont une hospitalisation est indispensable pour une bonne prise en charge.
   - Les animaux présentant des symptômes de dilatation-torsion de l’estomac
   - Les animaux présentant une dystocie à la mise bas
   - Les animaux dont la pathologie nécessite la réalisation d’une énucléation
   

   Dr Milou se réserve également le droit de ne pas réaliser un acte médical ou chirurgical, si le vétérinaire estime que les conditions optimales pour préserver les chances de l’animal ne sont pas réunies.

   Dr Milou se réserve également le droit de refuser une consultation pour les motifs suivants :

   - Impossibilité du propriétaire de l’animal d’honorer les honoraires du vétérinaire
   - Tout propriétaire alcoolisé ou sous l’effet d’une drogue
   - Tout propriétaire pouvant tenir des propos agressifs, insultants
   - Les demandes de consultation hors domicile
   - Les demandes de consultation en dehors de la zone d’intervention
   - Les demandes de consultation de personnes mineures
   

   Dr Milou n’assure pas d’hospitalisation à domicile.

6. Permanence et continuité des soins

   Sur tous les secteurs où intervient Dr Milou, une convention de prise en charge de la PCS (Permanence et continuité des soins) est signée avec un établissement de soins vétérinaires ouvert 24h/24 et déposé auprès du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire compétent.

   Ces structures sont communiquées sur demande à l’Utilisateur et accessible depuis le bouton “Urgences” du site drmilou.fr.

   En outre, un service de régulation vétérinaire est accessible 24h/24 depuis le site drmilou.fr et de l'application Dr Milou.

   La liste des établissements de soins avec lesquels Dr Milou a signé une convention de prise en charge de PCS figure ci-dessous

   VETALIA - Service Vétérinaire à Domicile 24h/24 - Paris / RP - 01 40 40 01 02
   SAINT-AUGUSTIN - 3 Rue Maurice Mignon, 06200 NICE - 04 93 71 21 41
   NEOVET - Clinique Vét. La Croix Bleue - 136 Av Eole 66100 PERPIGNAN - 04 68 50 38 29
   ALLIANCE Clinique Vét. - 8 Boulevard Godard 33000 BORDEAUX - 05 56 39 15 48
   V2TU - Clinique Vét - 797 Av. du Marché Gare, 34000 Montpellier - 04 67 45 46 84
   VET REF - Clinique Vét - Rue James Watt, 49070 Beaucouzé - 02 41 20 02 20
   VET-URGENTYS - Clinique Vét - 33 Rte de Bayonne, 31300 Toulouse - 05 61 11 21 31
   

7. Les engagements du propriétaire

   En faisant appel à Dr Milou, le propriétaire de l’animal s’engage à :

   - Etre majeur
   - Etre le réel propriétaire de l’animal ou la personne qui en a la charge
   - Assurer la sécurité du vétérinaire : avoir la maîtrise de son animal
   - Tenir enfermé son animal au domicile avant l’arrivée du vétérinaire et pendant toute la durée de la consultation
   - Honorer les honoraires du vétérinaire
   

8. Liste des vétérinaires exerçant au sein de Dr Milou

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Paiement

   La carte bleue est le seul moyen de paiement accepté.
   Concernant le conseil vétérinaire par téléphone, lorsque l'Utilisateur finalise sa commande, il doit rentrer le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire pour commander sa prestation. Aucune somme ne sera prélevée avant l’intervention du vétérinaire. A l’issue du conseil vétérinaire, la CB sera débitée du montant indiqué.

   Nous n’enregistrons pas le numéro de carte de l’Utilisateur, celle-ci n’est connue que de l’établissement de paiement Stripe : stripe.com/fr.

2. Politique d’annulation

   Les RDV peuvent être annulés sans frais jusqu’à 12h avant la date prévue du RDV.

   Entre 12h et jusqu’à la mise en route du vétérinaire, 50% du montant du déplacement +consultation sont dûs.

   Une fois le vétérinaire en route pour le RDV, aucune annulation n’est possible et le montant du forfait déplacement + consultation sera automatiquement facturé.

   Pour les Conseils vétérinaires d'urgence en ligne ainsi que le chat en ligne via l'Application, le client renonce expressément à son droit de rétractation, puisque le conseil doit avoir lieu dans les 15 minutes. Aucune annulation n’est possible une fois la demande de conseil effectuée.

Données personnelles

1. Informations recueillies

   Les informations personnelles des Utilisateurs stockées dans la base de données du Site sont :

   • nom et prénom ;
   • date de naissance ;
   • nationalité ;
   • pays de résidence ;
   • indicatif international et numéro de téléphone portable ;
   • adresse email ;
   • fuseau horaire ;
   • date, lieu, motif et heure du rendez-vous, ainsi que le Docteur Vétérinaire avec qui ce rendez-vous a été pris ;
   • les informations optionnelles : photo de profil, animaux, langue maternelle, langues parlées, présentation, animaux de compagnie ;
   • adresse IP (adresse virtuelle de l’ordinateur) ;
   • version encodée du mot de passe ;

   Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. La Société s'engage à conserver le caractère confidentiel de l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

   Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

   • transmettre au Docteur Vétérinaire les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous avec l’Utilisateur ;
   • permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un compte personnel sécurisé ;
   • communiquer à l’Utilisateur des informations à caractère non commercial de prévention en matière de santé.

2. Confidentialité

   Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les Docteurs Vétérinaires de drmilou.fr sont également absolument confidentielles.

   Les questions et les réponses se font par messagerie sécurisée, par webchat ou par téléphone, directement accessibles par le biais de l’interface de drmilou.fr mis à la disposition des utilisateurs et des Docteurs Vétérinaires de drmilou.fr.

   L’anonymat des Utilisateurs est préservé, les Docteurs Vétérinaires n’ont pas accès aux données personnelles des Utilisateurs et ne connaissent donc pas leur identité. De plus, chaque Docteur Vétérinaire s’engage à garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

   Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être lues par du personnel non médical affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret professionnel.

   La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé et à traiter ces données de manière sécurisée, confidentielle et transparente. Seuls les comptes-rendus peuvent-être transmis à un autre vétérinaire dans le cadre du suivi médical.

   La Société s'engage à conserver le caractère confidentiel de l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

3. Droit d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

   Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), l'Utilisateur peut, à tout moment :

   • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 15 du RGPD) ;

   • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (articles 16 et 17 du RGPD) ;

   • faire valoir son droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet d’un traitement autorisé suite à leur consentement (articles 18 et 20 du RGPD) ;

   • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 21 du RGPD) ;

   • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

   • retirer à tout moment son consentement (article 13-2c du RGPD) ;

   L’Utilisateur, pour savoir comment la Société utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, a la possibilité d’adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité) à la Société à l’adresse suivante 108 boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil, en indiquant les données qu’il souhaite que la Société mette à jour, corrige ou supprime. Ces demandes seront soumises aux obligations légales imposées à la Société, notamment en ce qui concerne la conservation et l’archivage des documents.

   Le Délégué à la Protection des Données est Samuel Bernard : contact@drmilou.fr.

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Limitation de la responsabilité

1. Disponibilité du Service

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   Dès lors, la responsabilité de la Société ne pourra, notamment, pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accès à l'un des Services proposés par le Site.

2. Modification du Site ou de l'application

   La Société se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

3. Responsabilité de l'utilisateur

   L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’Application et du Service.

   La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou du Service qu'il procure.

   L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site.

4. Liens vers un site tiers

   Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

   Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

5. Force majeure

   La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. Responsabilité du Docteur Vétérinaire

   Les données du Docteur Vétérinaire sont affichées sur le Site Internet à partir des informations qu’il a données. La responsabilité de la Société ne pourra donc être engagée en cas d’inexactitude. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation auprès de l’un des Docteurs Vétérinaires présents sur le Site.

   La réalisation de la prestation du Docteur Vétérinaire est réalisée sous son entière responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de la Prestation proposée par le Professionnel partenaire et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur à ce titre. L’utilisation du Service par le Docteur Vétérinaire n’exempt en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, ni le l’atténue. Ainsi, en cas de litige avec un Docteur Vétérinaire de drmilou.fr, des requêtes en RCP (demander les coordonnées de la RCP par mail à contact@drmilou.fr) ou au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires compétent (www.veterinaire.fr) pourront être adressées.

   La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Service qu'elle fournit.

   L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service.

Réclamation et résiliation

Pour toute réclamation ou information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à nous écrire à contact@drmilou.fr.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son compte personnel en contactant la Société. Dans cette hypothèse, l’ensemble des données et informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites par la Société, sous réserve des obligations légales imposées à la Société, notamment en ce qui concerne les données de santé, la conservation et l’archivage des documents.

En cas de résiliation du Compte personnel, les rendez-vous qu’auraient pu prendre l’Utilisateur chez les différents Professionnels partenaires seront considérés comme annulés. L’Utilisateur sera remboursé ou non de ses rendez-vous annulés selon les conditions d’annulation.

Propriété intellectuelle

1. Protection du Site Internet et de l'Application

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