Les chiens de catégorie 1 et 2

Il existe une réglementation qui encadre les chiens dits « dangereux », appelés chiens de catégorie 1 et 2. Ils sont classés dans deux catégories différentes. Les propriétaires de ces chiens doivent connaitre les obligations et les précautions à prendre. Un doute, une question, besoin de précisions, n’hésitez jamais à vérifier auprès d’un vétérinaire.

Les chiens de catégorie 1 

La catégorie 1 recense les « chiens d’attaque ». Ce sont les chiens assimilables à une race du fait de leurs caractéristiques morphologiques. Ces chiens ne sont pas inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. 

La catégorie 1 se compose de 3 types de chiens :

Les chiens de catégorie 2 

La catégorie 2 recense les « chiens de garde et de défense ». Elle se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type : 

Qu’est-ce que le LOF ?

Le LOF (Livre des Origines Français) est un registre créé en 1885 où sont enregistrées les origines des chiens français de race. Un chien inscrit au LOF possède un certificat de naissance attestant de son inscription au livre des origines français par son éleveur. Le chien obtiendra son pedigree lorsqu’il aura été confirmé LOF devant un jury. Seul un chien inscrit au LOF a le droit à l’appellation « chien de race ». Ce livre généalogique est reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Le permis de détention des chiens de catégorie 1 et 2

Depuis le 1^er janvier 2010, la réglementation impose à tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 de posséder un permis de détention. Il est délivré par la mairie de sa commune de résidence sous plusieurs conditions. 

Pour obtenir un permis de détention pour un chien de catégorie 1 et 2 :

• Posséder les documents justificatifs de l’identification par puce électronique du chien, de sa vaccination contre la rage inscrite dans un passeport européen.

• Obtenir une attestation d’aptitude à la détention d’un chien de première catégorie. Il s’agit d’une formation permettant d’attester de l’aptitude à détenir un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie. La formation se déroule sur une journée, elle comporte une partie théorique et pratique. Les frais de la formation sont à la charge du détenteur.

• Entre 8 mois et 1 an, le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale afin d’estimer le niveau de dangerosité. Un vétérinaire agréé classe le chien dans l’un des 4 niveaux de la grille d’évaluation. En fonction du niveau de dangerosité de son classement, il devra repasser ou non une évaluation comportementale dans un certain délai. Avant l’âge de 8 mois, un permis provisoire de détention sera donné jusqu’au 1 an du chien. Ce permis provisoire est délivré si le chien n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation comportementale.

• Souscrire à une assurance responsabilité civile. Cela garantit la responsabilité civile si le chien cause des dommages.

Qui a l’interdiction de posséder un chien de catégorie 1 et 2 ?

Interdiction de posséder un chien de catégorie 1 et 2 si la personne est dans l’une des situations suivantes :

• Mineur.
• Majeur sous tutelle. A l’exception d’une autorisation du juge des tutelles.
• Condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou équivalent si nationalité étrangère).
• Si la garde ou la propriété d’un chien a été retirée.

Respect de la réglementation dans les lieux publics et privés des chiens de catégorie

Pour les chiens de catégorie 1

Concernant les lieux publics :

• Interdiction dans les transports en commun, dans les locaux ouverts au public et dans les lieux publics (à l’exception de la voie publique).
• Interdiction de stationner avec le chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
• Une tenue en laisse et en muselière lorsqu’il circule sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.

Les lieux privés type appartement :

• Le bailleur peut interdire la location de son logement au détenteur du chien catégorisé.

• Il peut saisir le maire s’il prend connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement.

• En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire a plusieurs droits. Il peut ordonner un placement en fourrière, voire une euthanasie du chien.

Pour les chiens de catégorie 2 

Dans les lieux publics :

Le chien de catégorie 2 est en laisse et muselé lorsqu’il circule dans les endroits suivants :

Les lieux privés :

La réglementation est la même que pour les chiens de catégorie 1. 

La police a le droit de procéder à des contrôles. Elle veille au bon respect de la réglementation. Vous devez avoir toujours sur vous la copie des papiers au minimum. La déclaration en mairie, le certificat d’aptitude à la détention d’un animal de catégorie 1 et 2.

Peut-on acheter un chien de catégorie 1 ?

Depuis le 6 janvier 1999, la loi interdit d’acheter, de vendre, de donner, d’importer ou d’introduire un chien de catégorie 1. Le non-respect de cette loi est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

On peut compléter cette peine par : 

• Une confiscation du ou des chiens concernés.
• Une interdiction d’exercer une activité professionnelle qui a permis de préparer ou commettre l’infraction, pendant 5 ans maximum.
• Une interdiction de détenir un chien de catégorie 1 ou 2 pendant 5 ans maximum.