CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule


Le site www.drmilou.fr et l’application DrMilou sont édités par la SAS TEAM MILOU, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 833 356 728, dont le siège social est situé à MONTREUIL (93100).
Le site www.drmilou.fr et l’application DrMilou sont des plateformes d’information, de conseils vétérinaires en ligne et de prise de RDV pour des consultations vétérinaires à domicile. En plus des contenus  présents sur la plateforme, ils permettent de mettre en relation un utilisateur et un vétérinaire.
N’étant pas un service de téléconsultation, ils ne se substituent en aucun cas à la consultation d'un vétérinaire (notamment en cas d’urgence). Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer les établissements de soins vétérinaires (Cabinets, cliniques, centres hospitaliers, centre de spécialistes) il vient les compléter et les soutenir.

1. Définition

drmilou.fr : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le Docteur Vétérinaire et l’utilisateur, développés par la SAS DrMilou et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile
Service : désigne les services de mise en relations proposés par docteurmilou.com et définit à l’article 3 des présentes conditions d’utilisations
Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou émancipée recherchant un service de télé-conseil dans le domaine de la santé vétérinaire et de mise en relation avec le Docteur Vétérinaire par le biais de docteurmilou.com
Docteur Vétérinaire : désigne le Docteur Vétérinaire habilité à répondre aux questions sur drmilou.fr, ou à intervenir au domicile de l’utilisateur, et disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de sa profession (diplôme, enregistrement au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires, mandat sanitaire, RCP….)
 
2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ww.drmilou.fr et de l’application DrMilou.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des services. Un utilisateur étant une personne physique majeure ou émancipée ayant créé un compte client ou ayant contacté la plateforme via le site www.docteurmilou.com ou l’application DrMilou.
L’utilisateur des services reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserves. Il doit en outre prendre connaissance des CGU qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le site www.drmilou.fr ou sur l’application DrMilou.

3. Description des services fournis par la société

Les services proposés permettent une mise en relation avec des Docteurs Vétérinaires inscrits au conseil de l’ordre des vétérinaires, via un site web ou une application mobile.

Conseil vétérinaire en ligne
Le module de conseils vétérinaires en ligne de drmilou.com n’est pas un outil de télémédecine ; ainsi, aucun acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription ne sont réalisés par le biais des services proposés par le module de conseils vétérinaires de drmilou.com
Les Docteurs Vétérinaires répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Les docteurs vétérinaires ne proposent ni diagnostic, ni prescription.
Les questions des utilisateurs dans le domaine médical, sont transmises au Docteur Vétérinaire de docteurmilou.com qui répond directement à l’utilisateur par messagerie sécurisée directement accessible par le biais de l’interface mis à la disposition des utilisateurs et des docteurs de drmilou.com.
Les services proposés n’ont pas pour objet de permettre à l’utilisateur du service de faire lui-même son diagnostic si même de choisir ses propres méthodes de traitement.

Conseil vétérinaire en ligne
Les Docteurs Vétérinaires de docteurmilou.com qui interviennent au domicile de l’utilisateur, interviennent dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Ils possèdent un équipement et suivent des protocoles leur permettant de gérer la majorité des consultations. Si à l’issue d’une consultation à domicile, l’animal de l’utilisateur nécessite une hospitalisation dans un établissement de soins, le Docteur Vétérinaire s’engage à indiquer l’établissement de soins le plus proche susceptible d’accueillir l’Utilisateur. A l’issue d’une consultation à domicile, le Docteurs Vétérinaires s’engage à rédiger et à fournir à l’Utilisateur un compte-rendu d’intervention ainsi qu’une facture.

4. Accès au service de mise en relation

Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation avec les Docteurs Vétérinaires, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription. L'Utilisateur s'engage à délivrer des informations réelles et exactes. D’autre part, l’utilisation du service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service.
Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.
En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre Utilisateur, la responsabilité de DR MILOU ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer DR MILOU de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@drmilou.com
Docteurmilou.com s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou du Site internet. A ce titre, docteurmilou.com est tenue à obligation de moyen.
docteurmilou.com se réserve la possibilité d’interrompre,  de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. Utilisation du service

 L’application permet à l’Utilisateur :
- D’être mis en relation en ligne ou à domicile avec des Docteurs Vétérinaires de drmilou.com

  L’utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en relation pour :
- Envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
- Envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application;
- Interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des services ou des données qu'il contient,
- Essayer d'obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

L’utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a téléchargé la bonne version de l’Application sur son téléphone mobile. DR MILOU ne sera en aucun cas responsable si L’utilisateur a téléchargé la mauvaise version de l’Application, incompatible avec son téléphone mobile.

6. Confidentialité

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les Docteurs Vétérinaires de docteurmilou.com sont également absolument confidentielles.

Les questions et les réponses se font par messagerie sécurisée, par webchat ou par téléphone, directement accessibles par le bais de l’interface de docteurmilou.com mis à la disposition des utilisateurs et des docteurs vétérinaires de docteurmilou.com.

L’anonymat des Utilisateurs est préservé, les Docteurs Vétérinaires n’ont pas accès aux données personnelles des Utilisateurs et ne connaissent donc pas leur identité.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être lues par du personnel non médical affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret professionnel.

7. Propriété Intellectuelle

DR MILOU est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de DR MILOU, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à DR MILOU et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de DR MILOU mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

8. Données Personnelles

Lors de l’inscription par l’Utilisateur sur docteurmilou.com et afin de créer son Compte client, l’Utilisateur renseigne ses noms, prénoms et adresses mail.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, DR MILOU s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté ». A ce titre, le site www.docteurmilou.com et l’application DrMilou font l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro xxxxxx

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à docteurmilou.com et à ses partenaires. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d’autres personnes.

Ces données ont pour finalité la gestion du Compte client de l’Utilisateur et la fourniture et des services de  docteurmilou.com. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters.

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@docteurmilou.com

9. Notifications de docteurmilou.com

Dans le cadre du service rendu par docteurmilou.com, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. A cet effet, il donnera son accord lors de son inscription à docteurmilou.com.

10. Les hyperliens et publicités sur www.docteurmilou.com

La publicité ne constitue aucunement une ressource financière pour le site docteurmilou.com. Le site n'accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.

S'il devait exister des publicités, toute information promotionnelle (article), publicitaire ou logo sera clairement indiqué et facilement identifiable par le mot "publicité" à côté de la bannière ou du logo.

S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur docteurmilou.com en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de DR MILOU.

11. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

DR MILOU utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

12. Prix et paiement des services payants

Les services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du service exprimés en euros et tenant compte des taxes sur le chiffre d’affaires aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

La plateforme de paiement en ligne utilisée est PAYLINE.

13. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter DR MILOU en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : contact@docteurmilou.com

En cas de litige avec un Docteur Vétérinaire de docteurmilou.com, des requêtes en RCP (demander les coordonnées de la RCP par mail à contact@docteurmilou.com) ou au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires compétent (www.veterinaire.fr) pourront être adressées.

14. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

DR MILOU se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.docteurMILOU.com ou sur l’application DrMilou.

15. Force majeure

La responsabilité de DR MILOU ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

17. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et mesdocteurs.com sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et mesdocteurs.com relèvera de la compétence des juridictions françaises.